Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Mesures relatives aux personnes en danger Lorsqu'une partie a, sur la base d'informations à sa disposition, de sérieuses raisons de penser qu'une personne risque d'être soumise de manière immédiate à l'un des actes de violence visés aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention sur le territoire d'une autre partie, la partie disposant de l'information est encouragée à la transmettre sans délai à l'autre partie dans le but de s'assurer que les mesures de protection appropriées soient prises. Cette information doit contenir, le cas échéant, des indications sur les dispositions de protection existantes établies au bénéfice de la personne en danger.
Art. 63 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-63
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