Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 58

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 58

Prescripció Les parts prenen les mesures legislatives o altres que siguin necessàries perquè el termini de prescripció per instar un procediment relatiu als delictes establerts de conformitat amb els articles 36, 37, 38 i 39 d’aquest Conveni, tingui una durada suficient i proporcional a la gravetat del delicte en qüestió, a fi de permetre la tramitació eficaç del procediment, després que la víctima hagi assolit la majoria d’edat.

En vigueur depuis le 01/08/2014 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 58 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-58?data=2014-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.