Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Prescription Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager une procédure relative aux infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention ait une durée suffisante et proportionnelle à la gravité de l’infraction en question, afin de permettre la conduite efficace de la procédure, après que la victime a atteint l’âge de la majorité.
Art. 58 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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