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Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 45

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 45

Sancions i mesures 1 Les parts prenen les mesures legislatives o altres que siguin necessàries perquè els delictes establerts de conformitat amb aquest Conveni siguin subjectes a sancions efectives, proporcionades i dissuasives, segons la seva gravetat. Aquestes inclouen, si escau, penes privatives de llibertat que poden donar lloc a l’extradició. 2 Les parts poden adoptar altres mesures respecte dels autors de delictes, com ara: - el seguiment o la vigilància de la persona condemnada; - la pèrdua dels drets de la pàtria potestat, si l’interès superior de l’infant, que pot incloure la seguretat de la víctima, no pot ser garantit d’altra manera.

En vigueur depuis le 01/08/2014 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 45 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-45?data=2014-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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