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Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 28

Denúncia per part dels professionals Les parts prenen les mesures necessàries perquè les normes de confidencialitat imposades pel seu dret intern a certs professionals, no constitueixin un obstacle a la possibilitat, en les condicions apropiades, de fer una denúncia a les organitzacions o a les autoritats competents si tenen motius seriosos de creure que s’ha comès un acte greu de violència cobert per l’àmbit d’aplicació d’aquest Conveni i que hi hagi risc que es puguin tornar a cometre nous actes greus de violència.

En vigueur depuis le 01/08/2014 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-28?data=2014-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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