Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 27
Denúncia Les parts prenen les mesures necessàries per animar a qualsevol persona testimoni de la comissió de qualsevol acte de violència cobert per l’àmbit d’aplicació d’aquest Conveni, o que tingui motius seriosos de creure que es podria cometre un acte semblant o que hi hagi risc que es puguin tornar a cometre nous actes de violència, a denunciar-los a les organitzacions o a les autoritats competents.
Art. 27 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.
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