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← Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011

Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 9

Cadascuna de les parts notifica a l’altra l’acompliment dels procediments interns necessaris perquè l’acord entri en vigor, fet que té lloc el primer dia del mes següent a la data de recepció de la darrera notificació. L’acord pot ser modificat després d’haver-ho consultat a la Comissió mixta establerta a l’article 26 del Conveni de l’11 de desembre del 2001, la qual n’ha d’emetre un dictamen. Qualsevol de les dues parts pot denunciar l’acord. La denúncia pren efecte el primer dia del mes següent a l’expiració d’un termini de 6 mesos a comptar de la data de notificació de la denúncia presentada durant la reunió de la Comissió mixta.

En vigueur depuis le — · texte original · Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la… (BOPA 2015-08-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-03-10/despatx-porta-2011/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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