Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
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Article 10
Les parts resolen les controvèrsies relatives a la interpretació o a l’aplicació d’aquest acord mitjançant negociacions directes o per la via diplomàtica. Mapa annex en català.JPG ” Cosa que es fa pública per a coneixement general.
Art. 10 de Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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