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← Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011

Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 7

D’una banda, el director de la Policia andorrana i el director de la Duana andorrana i, de l’altra, el director regional de duanes de Perpinyà, fixen, de comú acord, els detalls relatius al desenvolupament de les operacions de control, segons les disposicions de l’article 6 del Conveni. Les mesures d’urgència per resoldre les dificultats que sorgeixin durant el control les prenen conjuntament els agents de grau més elevat de la Duana francesa i/o de la Policia francesa, d’una part, i de la Duana andorrana i de la Policia andorrana, de l’altra, que estiguin de servei al DCNJ, en comunicació amb els seus superiors, si és necessari.

En vigueur depuis le — · texte original · Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la… (BOPA 2015-08-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-03-10/despatx-porta-2011/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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