Preàmbul

Édit Le 27 janvier 2011 a été signé, à Bruxelles, le Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne.

Vu que l'article 15 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de Traités du 19 décembre 1996 dispose que le Gouvernement doit ordonner la publication des traités régis par l'article 64.2 de la Constitution andorrane immédiatement après la manifestation du consentement ; Vu que l'article 19 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités prévoit un délai de 15 jours ouvrables pour considérer l'approbation tacite du Conseil général et des coprinces ; Attendu que le chef du Gouvernement a informé en date du 2 septembre 2011 le syndic général et les coprinces que le Gouvernement avait approuvé ledit Protocole ; Attendu que la Sindicatura, lors de sa réunion du 12 septembre 2011, a examiné le document transmis par le Gouvernement, enregistré en date du 5 septembre, et a décidé, conformément à l'article 64.2 de la Constitution et 90 du Règlement du Conseil général, d'ordonner sa publication au Bulletin du Conseil général ; n° 32/2011, du 17 septembre 2011 Il est rendu public le Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne dont le texte est annexé ci-après : « Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE d'une part, et L'UNION EUROPÉENNE d'autre part, ci-après dénommées respectivement « la Principauté d'Andorre » et « l'Union » et, conjointement, « les parties contractantes », Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, signé à Luxembourg le 28 juin 1990 (ci-après dénommé « l'Accord ») ; Considérant la nécessité de maintenir le niveau existant de facilitation des contrôles et des formalités lors du passage des marchandises aux frontières entre l'Union et la Principauté d'Andorre et de garantir ainsi la fluidité des échanges commerciaux entre les deux parties ; Considérant que les parties contractantes s'engagent à garantir un niveau de sécurité équivalent sur leurs territoires respectifs, au moyen de mesures fondées sur la législation en vigueur dans l'Union ; Considérant qu'il est souhaitable qu'Andorre soit consultée sur l'élaboration des règles de l'Union relatives aux mesures douanières de sécurité, participe aux travaux du Comité du code des douanes en cette matière et soit informée en ce qui concerne l'application de ces règles ; Considérant que les parties contractantes sont résolues à améliorer la sécurité des échanges de marchandises entrant sur leur territoire ou en sortant sans entraver la fluidité de ces échanges ; Considérant qu'il convient d'instaurer, dans l'intérêt des parties contractantes, des mesures douanières de sécurité équivalentes pour le transport de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers ; Considérant que, à la différence de l'Accord lui-même, le champ d'application territorial de ces mesures douanières de sécurité doit être défini par référence aux territoires douaniers respectifs des parties contractantes ; Considérant que ces mesures douanières de sécurité doivent également s'appliquer aux produits agricoles (chapitres 1 à 24 du système harmonisé) qui sont exclus de l'union douanière établie entre les parties contractantes ; Considérant que ces mesures douanières de sécurité concernent la déclaration des données de sécurité relatives aux marchandises préalablement à leur entrée et à leur sortie, la gestion des risques en matière de sécurité et les contrôles douaniers correspondants, ainsi que l'attribution d'un statut d'opérateur économique agréé en matière de sécurité mutuellement reconnu ; Considérant que la Principauté d'Andorre dispose d'un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel (Décision 2010/625/UE de la Commission du 19 octobre 2010 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel en Andorre (DO EU L 277 du 21.10.2010, p. 27)) ; Considérant que, s'agissant de mesures douanières de sécurité, il convient de prévoir des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension des dispositions concernées, pour les cas où l'équivalence des mesures douanières de sécurité ne serait plus garantie ; SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES :