Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Costes Les autoritats competents de les parts contractants acorden quina part assumeix les costes que derivin de l’assistència prestada (incloses les despeses raonables que derivin dels serveis prestats per terceres parts i assessors externs en el marc d’un contenciós o amb altres finalitats).

En vigueur depuis le 20/01/2012 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière… (BOPA 2011-11-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-11-25/tiea-alemanya/art-9?data=2012-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.