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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Suède sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Suède sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

Entrada en vigor

1. Cada part contractant notifica per escrit a l’altra el compliment dels procediments establerts per la seva legislació pel que fa a l’entrada en vigor d’aquest Acord.

2. Aquest Acord entra en vigor trenta dies després de la data de recepció de la darrera de les notificacions, i tindrà efecte:

a) en matèria fiscal penal a comptar de la data d’entrada en vigor, i

b) pel que fa a les altres qüestions previstes en l’article 1, per als períodes impositius a comptar de l’u de gener de l’any següent a la data d’entrada en vigor o, en el cas que no hi hagi període impositiu, pel que fa a totes les obligacions fiscals generades a comptar de l’u de gener de l’any següent a la data d’entrada en vigor.

En vigueur depuis le 11/02/2011 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Suède sur l'échange de… (BOPA 2010-11-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Suède sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-02-24/tiea-suecia/art-12?data=2011-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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