Article 12

Article 12.

Entrée en vigueur

1. Chaque partie contractante notifie par écrit à l'autre l'accomplissement des procédures prévues par sa législation en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière des notifications et prend effet :

a) en matière fiscale pénale, à compter de la date d'entrée en vigueur, et

b) en ce qui concerne les autres questions visées à l'article 1, pour les périodes d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année suivant la date d'entrée en vigueur ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales nées à compter du premier janvier de l'année suivant la date d'entrée en vigueur.