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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Suède sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Suède sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

Denúncia

1. Aquest Acord continua en vigor fins que alguna de les parts contractants el denunciï. Cada part contractant pot denunciar l’Acord mitjançant una notificació de denúncia per escrit dirigida a l’altra part per la via diplomàtica. En aquest cas, l’Acord deixa de tenir efecte el primer dia del mes següent a la fi del període de sis mesos a comptar de la data de recepció de la notificació de denúncia de l’altra part.

2. En cas de denúncia, ambdues parts contractants segueixen obligades per les disposicions de l’article 8 pel que fa a la informació obtinguda en aplicació d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 11/02/2011 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Suède sur l'échange de… (BOPA 2010-11-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Suède sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-02-24/tiea-suecia/art-13?data=2011-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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