Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique à tous les impôts établis par les parties contractantes.

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue pour l'essentiel qui seraient établis après la signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes de chaque partie notifient à l'autre partie les modifications substantielles en matière fiscale qui affectent les obligations auxquelles cette partie est soumise en vertu du présent Accord.