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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

Impostos coberts

1. Aquest Acord s’aplica a tots els impostos establerts per les parts contractants.

2. Aquest Acord també s’aplica als impostos de naturalesa idèntica o substancialment anàloga que s’estableixin posteriorment a la signatura de l’Acord i que complementin o substitueixin els impostos en vigor. Les autoritats competents de cada part notifiquen a l’altra part les modificacions substancials sobre fiscalitat que afectin les obligacions a les quals aquesta part se sotmet segons aquest Acord.

En vigueur depuis le 18/06/2011 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'échange de… (BOPA 2010-11-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-02-24/tiea-noruega/art-3?data=2011-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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