Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Îles Féroé sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

El Govern del Principat d’Andorra i el Govern de les Fèroe: - amb el desig de concloure un Acord per a l’intercanvi d’informació en matèria fiscal, - considerant que el Govern de les Fèroe conclou aquest Acord en nom del Regne de Dinamarca en virtut de la Llei relativa a la conclusió de convenis de conformitat amb el dret internacional promulgada pel Govern de les Fèroe, acorden el següent:

En vigueur depuis le 18/06/2011 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Îles Féroé sur l'échange de… (BOPA 2010-11-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Preàmbul de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Îles Féroé sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-02-24/tiea-feroe/preambul?data=2011-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.