Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants établis par les parties contractantes :

a) en ce qui concerne Andorre : (i) l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ; (ii) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, et les autres impôts directs existants établis par les lois andorranes ;

b) en ce qui concerne les Îles Féroé : (i) les impôts sur le revenu ou les bénéfices ; et (ii) la taxe sur la valeur ajoutée (meirvirðisgjald).

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou substantiellement analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des parties contractantes notifient à l'autre partie les modifications substantielles en matière de fiscalité et des mesures de collecte de renseignements liées aux dispositions du présent Accord.