Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application de l'Accord Les autorités compétentes des parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'exécution et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord. Ces renseignements comprennent les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement ou la perception de ces impôts, le recouvrement et l'exécution des créances fiscales, ou les enquêtes et poursuites en matière d'infractions fiscales. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités de manière confidentielle, selon les dispositions prévues à l'article 8. Les droits et garanties reconnus aux personnes par les lois ou la pratique administrative de la partie requise s'appliquent dans la mesure où ils n'empêchent pas ou ne retardent pas indûment l'échange effectif de renseignements.