Preàmbul

Considérant que la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne (« les parties contractantes ») reconnaissent que la législation actuelle facilite déjà la collaboration nécessaire et l'échange de renseignements en matière pénale ; Considérant que la Principauté d'Andorre s'est engagée politiquement à adopter les principes de l'OCDE en matière d'échange effectif de renseignements par une déclaration du 10 mars 2009 ; Considérant que les parties contractantes souhaitent améliorer et simplifier les dispositions et conditions qui régissent l'échange de renseignements en matière fiscale ; Considérant la disposition des parties contractantes à engager, une fois le cadre fiscal de la Principauté d'Andorre pleinement défini, les négociations en vue de la signature d'une convention tendant à éviter les doubles impositions ; Considérant la disposition des parties contractantes à engager les négociations en vue de la signature d'un accord permettant la coopération en matière de notification des décisions administratives ; Les parties contractantes conviennent de conclure le présent Accord, par lequel seules les parties contractent des obligations.