Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ d'application de l'Accord Les autorités compétentes des parties contractantes se prêtent assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'exécution et l'application du droit interne des parties contractantes relative aux impôts couverts par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'évaluation, l'application ou le recouvrement de ces impôts, pour le recouvrement ou l'exécution de créances fiscales, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale. L'échange de renseignements est effectué conformément aux dispositions du présent Accord et est traité de manière confidentielle, selon les dispositions prévues à l'article 8.
Art. 1 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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