Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Competència La part requerida no està obligada a proporcionar informació que no estigui en possessió de les seves autoritats o en possessió o sota el control de persones subjectes a la seva competència territorial.

En vigueur depuis le 10/02/2011 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-01-14/tiea-espanya/art-2?data=2011-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.