Article 14

Article 14.

Dénonciation

1. Le présent Accord demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties contractantes. Chaque partie contractante peut notifier par écrit la dénonciation du présent Accord, par la voie diplomatique, au moins six mois avant la fin de toute année civile commençant à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

2. Dans ce cas, l'Accord cessera de produire ses effets le premier janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la dénonciation est notifiée.

3. Indépendamment de la dénonciation du présent Accord, les parties contractantes demeurent liées par les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne les informations obtenues en application du présent Accord.