Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

A aquest efecte, els sotasignats, degudament autoritzats per les parts, signen aquest Acord. Lisboa, el 30 de novembre del 2009, fet en dos exemplars originals, en les llengües catalana, portuguesa i francesa. Els tres textos són igualment fefaents. El text en llengua francesa preval en cas de divergència entre els textos. Pel Principat d’Andorra Per la República Portuguesa Jaume Bartumeu José Sócrates Cap de Govern Primer ministre

En vigueur depuis le 31/03/2011 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-11-30/tiea-portugal/formula?data=2011-03-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.