Article 4

Article 4.

Définitions

1. Aux fins du présent Accord, on entend par :

a) « Principauté d'Andorre », l'État qui porte ce nom ; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire de la Principauté, y compris tout l'espace sur lequel, conformément au droit international, la Principauté d'Andorre exerce des droits souverains ou sa compétence ;

b) « Portugal », le territoire de la République portugaise, y compris l'espace terrestre, la mer territoriale et l'espace aérien surjacent, ainsi que les zones maritimes adjacentes à la mer territoriale, y compris le fond marin et le sous-sol marin, sur lesquels la République portugaise exerce des droits souverains ou sa compétence, conformément au droit international et à sa législation interne ;

c) « autorité compétente », dans la Principauté d'Andorre, le ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé, et au Portugal, le ministre des Finances, le directeur général des Impôts ou leurs représentants autorisés ;

d) « droit pénal », l'ensemble des dispositions pénales qualifiées comme telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, le code pénal ou d'autres lois ;

e) « en matière fiscale pénale », toute affaire fiscale impliquant un comportement intentionnel susceptible de poursuites en vertu de la législation pénale de la partie requérante ;

f) « mesures de collecte de renseignements », les dispositions législatives et réglementaires et les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à la partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;

g) « renseignement », tout fait, déclaration ou document, quelle que soit sa forme ;

h) « personne », les personnes physiques, les sociétés et tout autre groupement de personnes ;

i) « société », toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins de l'imposition ;

j) « catégorie principale d'actions », la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société ;

k) « fonds ou dispositif de placement collectif », tout instrument de placement collectif, quelle que soit sa forme juridique.

l) « fonds ou dispositif de placement collectif public », tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat d'actions ou d'autres parts sociales peuvent être effectués « par le public » si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas restreint implicitement ou explicitement à un groupe limité d'investisseurs ;

m) « marché boursier reconnu », tout marché boursier convenu par les autorités compétentes des parties ;

n) « partie requise », la partie au présent Accord à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ou qui a fourni des renseignements en réponse à une demande ;

o) partie requérante », la partie au présent Accord qui demande des renseignements ou qui a reçu des renseignements de la partie requise ;

p) « impôt », tout impôt visé par le présent Accord.

2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par l'une des parties, tout terme ou expression qui n'y est pas défini, sauf si le contexte exige une interprétation différente, est interprété conformément à la législation en vigueur de la partie à ce moment-là, le sens attribué par les lois fiscales applicables prévalant sur le sens attribué au terme par les autres branches du droit de la partie.