Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants établis par les parties :

a) En ce qui concerne la Principauté d'Andorre : i. Les impôts sur les transmissions patrimoniales immobilières ; ii. Les impôts sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et les impôts directs prévus par les lois ;

b) En ce qui concerne la République portugaise : i. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (imposto sobre o rendimento das pessoas singulares

• IRS) ; ii. L'impôt sur le revenu des personnes morales (imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas
• IRC) ; iii. L'impôt additionnel local sur l'impôt sur le revenu des personnes morales (derrama), et iv. L'impôt sur les actes juridiques documentés sur les transmissions à titre gratuit (imposto do selo sobre as transmissões gratuitas).

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue établis après la signature de l'Accord et qui complètent ou remplacent les impôts en vigueur, si les parties en conviennent ainsi.

3. L'autorité compétente de chaque partie notifie à l'autre partie toute modification substantielle des mesures fiscales ou de collecte de renseignements prévues par l'Accord législative susceptible d'affecter les obligations auxquelles cette partie est soumise en vertu du présent Accord.