Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Procédure amiable
1. Les autorités compétentes s'efforcent de résoudre d'un commun accord toute difficulté ou tout doute survenant entre les parties en ce qui concerne l'application ou l'interprétation du présent Accord.
2. Outre les accords prévus au paragraphe 1, les autorités compétentes des parties peuvent fixer d'un commun accord les procédures à suivre en ce qui concerne les articles 5, 6 et 9.
3. Les autorités compétentes des parties peuvent communiquer directement en vue de parvenir à un accord au titre du présent article.
Art. 11 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-11-30/tiea-portugal/art-11
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