Article 7

Article 7.

Possibilité de rejeter une demande

1. La partie requérante ne peut pas demander à la partie requise d'obtenir ou de fournir des informations que la partie requérante ne serait pas en mesure d'obtenir en vertu de sa législation aux fins de l'application ou de l'exécution de sa législation fiscale. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas formulée conformément au présent Accord ;

2. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas les parties contractantes à révéler des secrets d'ordre commercial, d'affaires, industriel ou professionnel, ni des procédés commerciaux. Nonobstant ce qui précède, les informations visées au paragraphe 4 de l'article 5 ne seront pas considérées comme un secret ou un procédé commercial du simple fait qu'elles remplissent les conditions requises prévues à ce paragraphe.

3. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas les parties contractantes à obtenir ou à fournir des informations susceptibles de révéler des communications confidentielles entre un client et un avocat, un notaire ou un représentant légal reconnu lorsque ces communications ont eu lieu :

a) aux fins de demander ou de fournir un conseil juridique ; ou

b) aux fins d'être produites dans une procédure judiciaire en cours ou envisagée.

4. La partie requise peut rejeter une demande d'informations lorsque la divulgation de celles-ci pourrait être contraire à l'ordre public.

5. Une demande d'informations ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.

6. La partie requise peut rejeter une demande d'informations si la partie requérante demande les informations pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation y afférente, qui établit une discrimination à l'encontre d'un ressortissant de la partie requise par rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.