Article 6

Article 6.

Contrôles fiscaux à l'étranger

1. Une partie contractante peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de l'autre partie contractante à entrer sur le territoire de la première partie pour s'entretenir avec des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement préalable écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de l'autre partie notifie à l'autorité compétente de la première partie le moment et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.

2. À la demande de l'autorité compétente de l'une des parties contractantes, l'autorité compétente de l'autre partie contractante peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de la première partie à assister, au moment opportun, à un contrôle fiscal sur le territoire de la seconde partie.

3. Si la demande prévue au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie contractante qui mène le contrôle fiscal notifie, dès que possible, à l'autorité compétente de l'autre partie le moment et le lieu du contrôle fiscal, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour mener le contrôle fiscal, ainsi que les procédures et les conditions requises par la première partie pour le mener. Toute décision relative au déroulement du contrôle fiscal est prise par la partie qui le mène.