Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3. Impôts visés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Impôts visés
1. Les impôts visés par le présent Accord sont tous les impôts en vigueur.
2. L'autorité compétente de chaque partie contractante notifie à l'autorité compétentes de l'autre partie les modifications substantielles en matière de fiscalité et des mesures de collecte de renseignements qui y sont liées relatives aux dispositions du présent Accord.
Art. 3 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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