Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3. Impostos coberts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3. Impostos coberts

1. Els impostos coberts per aquest Acord són tots els impostos vigents.

2. L’autoritat competent de cada part contractant notifica a l’autoritat competents de l’altra part les modificacions substancials sobre fiscalitat i les mesures de recopilació de la informació relacionades amb les disposicions d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 01/01/2011 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-11-06/tiea-paisos-baixos/art-3?data=2011-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.