Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Considérant que le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine, ci-après « les parties contractantes », reconnaissent que la législation actuelle facilite la collaboration nécessaire et l'échange d'informations fiscales en matière pénale ; Tenant compte du fait que la Principauté d'Andorre s'est engagée politiquement à adopter les principes de l'OCDE en matière d'échange effectif d'informations par la déclaration du 10 mars 2009 ; Désireux d'améliorer et d'accélérer les dispositions et conditions qui régissent l'échange d'informations en matière fiscale ; Les parties contractantes conviennent de conclure le présent Accord, par lequel seules les parties contractent des obligations selon les dispositions suivantes :
Preàmbul de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-10-26/tiea-argentina/preambul
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