Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application de l'Accord Les autorités compétentes des parties contractantes se prêtent assistance pour l'échange d'informations vraisemblablement pertinentes pour l'exécution et l'application de la législation interne des parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les informations vraisemblablement pertinentes pour la détermination, l'établissement ou le recouvrement de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution de créances fiscales ou pour les enquêtes et les poursuites en matière de délits fiscaux. L'échange d'informations s'effectue conformément aux dispositions du présent Accord et fait l'objet d'un traitement confidentiel, selon les dispositions prévues à l'article 8. Les droits et garanties reconnus aux personnes soumises à la législation interne et à la pratique administrative de la partie requise s'appliquent dans la mesure où ils n'empêchent ni ne retardent l'échange d'informations.