Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants perçus par les parties ou pour leur compte :

a) en ce qui concerne Andorre, l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et les autres impôts directs existants en vertu des lois ;

b) en ce qui concerne la Belgique, (i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; (ii) l'impôt sur le revenu des sociétés ; (iii) l'impôt sur le revenu des personnes morales ; (iv) l'impôt sur le revenu des non-résidents ; (v) la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou qui les remplaceraient, si les parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent ainsi. L'autorité compétente de chaque partie notifie à l'autre partie les modifications législatives substantielles qui affectent les obligations auxquelles cette partie est soumise en vertu du présent Accord.

3. En ce qui concerne les impôts perçus en Belgique par les subdivisions politiques et les collectivités locales ou pour leur compte, le présent Accord ne s'appliquera qu'à partir de la date à laquelle la Belgique notifiera à Andorre, par la voie diplomatique, son consentement à l'application de la présente disposition.