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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9

Costes Tret que les autoritats competents de les parts ho acordin altrament, les costes indirectes que derivin de l’assistència prestada van a càrrec de la part requerida, i les despeses directes que derivin de l’assistència prestada (incloses les despeses que derivin dels serveis prestats per assessors externs en el marc d’un contenciós o amb altres finalitats) són assumides per la part requeridora. Les autoritats competents es consulten periòdicament sobre aquest article, especialment l’autoritat competent de la part requerida informa a la bestreta a l’autoritat competent de la part requeridora si es preveu que les costes que deriven d’una sol·licitud determinada siguin importants.

En vigueur depuis le 07/12/2010 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur… (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 07/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-21/tiea-san-marino/art-9?data=2010-12-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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