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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Procediment d’amigable composició

1. Davant de qualsevol dificultat o dubte que sorgeixi entre les parts pel que fa a l’aplicació o a la interpretació d’aquest Acord, les autoritats competents s’esforcen a resoldre la situació de mutu acord.

2. A banda dels acords previstos en l’apartat 1, les autoritats competents de les parts poden decidir de mutu acord els procediments a seguir pel que fa als articles 5, 6 i 9.

3. Les autoritats competents de les parts poden establir una comunicació directa per assolir un acord respecte a aquest article.

En vigueur depuis le 07/12/2010 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur… (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 07/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-21/tiea-san-marino/art-10?data=2010-12-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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