Protocol

Protocole Au moment de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale, les parties conviennent que les dispositions suivantes font partie intégrante de l'Accord : « La Principauté d'Andorre et la Principauté de Monaco confirment leur bonne disposition à négocier une convention en vue d'éviter les doubles impositions lorsque le cadre législatif en matière fiscale de la Principauté d'Andorre sera défini. Cette convention établira la procédure administrative d'échange de renseignements en matière fiscale et remplacera le présent Accord. Les négociations débuteront l'année suivant l'adoption par le Parlement andorran d'une loi relative à l'introduction dans la Principauté d'Andorre d'un impôt sur le revenu des sociétés. » En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par les parties, signent le présent Protocole. Andorra la Vella, 18 septembre 2009, fait en deux exemplaires, en langues catalane et française. Les deux textes font également foi. Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre Principauté de Monaco Jaume Bartumeu Mireille Pettiti Chef du Gouvernement Directrice générale du Département des Relations Extérieures