Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

A aquest efecte, els sotasignats, degudament autoritzats pels Governs respectius, signen aquest Acord. Andorra la Vella, el divuit de setembre de l’any dos mil nou, fet en dos exemplars, en les llengües catalana i francesa. Ambdós textos són igualment fefaents. Pel Govern del Pel Govern del Principat d’Andorra Principat de Mònaco Jaume Bartumeu Mireille Pettiti Cap de Govern Directora general del Departament de Relacions Exteriors

En vigueur depuis le 16/12/2010 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange… (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-18/tiea-monaco/formula?data=2010-12-16

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