Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Frais Sauf accord contraire des autorités compétentes des parties, les frais indirects découlant de l'assistance fournie sont à la charge de la partie requise, et les dépenses directes découlant de l'assistance fournie (y compris les dépenses découlant des services fournis par des conseillers externes dans le cadre d'un contentieux ou à d'autres fins) sont assumées par la partie requérante. Les autorités compétentes se consultent périodiquement au sujet du présent article, et notamment l'autorité compétente de la partie requise informe à l'avance l'autorité compétente de la partie requérante s'il est prévu que les frais découlant d'une demande déterminée soient importants.
Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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