Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Procédure amiable
1. En cas de difficulté ou de doute surgissant entre les parties en ce qui concerne l'application ou l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de résoudre la situation d'un commun accord.
2. Outre les accords prévus au paragraphe 1, les autorités compétentes des parties peuvent décider d'un commun accord des procédures à suivre en ce qui concerne les articles 5, 6 et 9.
3. Les autorités compétentes des parties peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord au titre du présent article.
Art. 10 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-18/tiea-monaco/art-10
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