Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants :

a) En ce qui concerne la Principauté d'Andorre : - l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ; - l'impôt sur la plus-value des transmissions patrimoniales immobilières, et - les impôts directs existants établis par les lois andorranes ;

b) En ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein : - l'impôt sur le revenu (Erwerbssteuer) ; - l'impôt sur le revenu des sociétés (Ertragssteuer) ; - l'impôt sur les sociétés (Gesellschaftssteuern) ; - l'impôt sur les transmissions immobilières (Grundstücksgewinnsteuer) ; - l'impôt sur la fortune (Vermögenssteuer) ; - la retenue à la source fiscale (Couponsteuer), et - l'impôt sur les transmissions, successions et donations (Nachlass-, Erbanfalls- und Schenkungssteuern).

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou les remplaceraient, si les parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent ainsi. L'autorité compétente de la partie contractante notifie à l'autre partie les modifications législatives substantielles affectant les obligations auxquelles cette partie est soumise en vertu du présent Accord.