Article 14

Article 14.

Dénonciation

1. Le présent Accord est applicable jusqu'à ce que l'une des parties le dénonce. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent Accord par une notification de dénonciation écrite adressée à l'autorité compétente de l'autre partie contractante.

2. Cette notification prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la dénonciation de l'autre partie contractante.

3. En cas de dénonciation de l'Accord, les parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 en ce qui concerne l'information obtenue en application du présent Accord.