Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entre en vigueur le mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié que les conditions requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord sont remplies. Cette date correspond à la date de réception de la dernière notification.
2. À compter de la date d'entrée en vigueur, le présent Accord prend effet pour toutes les demandes portant uniquement sur les périodes d'imposition à partir du 1er janvier 2010.
Art. 13 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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