Accord entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

A aquest efecte, els sotasignats, degudament autoritzats, signen aquest Acord. Viena, el 17 de setembre del 2009, fet en dos exemplars, en les llengües catalana, alemanya i anglesa. Tots els textos són igualment fefaents. En cas de divergència preval la interpretació de la llengua anglesa. Pel Principat d’Andorra Per la República d’Àustria

En vigueur depuis le 10/12/2010 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République d'Autriche sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-17/tiea-austria/formula?data=2010-12-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.