Article 4

Article 4.

Définitions

1. Sauf disposition contraire, aux fins du présent Accord, on entend par :

a) « Andorre », la Principauté d'Andorre ; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du pays, conformément à la législation andorrane et au droit international, sur lequel Andorre exerce des droits souverains ou sa juridiction ;

b) « Autriche », la République d'Autriche ;

c) « autorité compétente », (i) en Andorre, le ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé ; (ii) en Autriche, le ministre fédéral des Finances ou son représentant autorisé ;

d) « personne », les personnes physiques, les sociétés et tout autre groupement de personnes ;

e) « société », toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

f) « société cotée en bourse », toute société dont la principale catégorie d'actions est cotée sur un marché boursier reconnu, à condition que ces actions puissent être aisément achetées ou vendues par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues « par le public » si l'achat ou la vente des actions n'est pas restreint implicitement ou explicitement à un groupe limité d'investisseurs ;

g) « principale catégorie d'actions », la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société ;

h) « marché boursier reconnu », tout marché boursier convenu par les autorités compétentes des parties contractantes ;

i) « fonds ou dispositif de placement collectif », tout instrument de placement collectif, quelle que soit sa forme juridique. L'expression « fonds ou dispositif de placement collectif public » désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les actions ou autres parts sociales du fonds ou du dispositif peuvent être aisément achetées, vendues ou échangées par le public. Les actions ou autres parts sociales du fonds ou du dispositif peuvent être achetées, vendues ou échangées « par le public » si l'achat, la vente ou l'échange n'est pas restreint implicitement ou explicitement à un groupe limité d'investisseurs ;

j) « impôt », tout impôt visé par le présent Accord ;

k) « partie requérante », la partie contractante au présent Accord qui demande des renseignements ;

l) « partie requise », la partie contractante au présent Accord à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;

m) « mesures de collecte de renseignements », les dispositions législatives et réglementaires et les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;

n) « renseignement », toute donnée, déclaration ou tout document, quelle que soit sa forme.

2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini, sauf si le contexte exige une interprétation différente, est interprété conformément à la législation en vigueur de la partie à ce moment, le sens attribué par les lois fiscales applicables prévalant sur le sens attribué au terme par les autres lois de la partie.