Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants perçus par les parties contractantes :

a) en ce qui concerne Andorre : (i) l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ; (ii) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et les impôts directs existants établis par les lois andorranes.

b) en ce qui concerne l'Autriche : (i) l'impôt sur le revenu (die Einkommensteuer) ; (ii) l'impôt sur le revenu des sociétés (die Körperschaftsteuer).

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou les remplaceraient, si les parties en conviennent par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes. Les autorités compétentes des parties contractantes notifient à l'autre partie les modifications législatives substantielles affectant les obligations auxquelles cette partie est soumise en vertu du présent Accord.