Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application de l'Accord Les autorités compétentes des parties contractantes conviennent de se prêter assistance aux fins de l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'exécution et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement ou le recouvrement des impôts à l'égard des personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux infractions fiscales commises par ces personnes. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et sont traités de manière confidentielle, selon les dispositions prévues à l'article 8. Les droits et garanties reconnus aux personnes par la juridiction et la pratique administrative de la partie requise s'appliquent dans la mesure où ils n'empêchent pas ou ne retardent pas indûment l'échange de renseignements.