Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra » · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

[Clàusula de millor fortuna] En cas que el Principat d’Andorra obtingués alguna plusvàlua sobre el valor de referència establert per l’empresa Peritaxa en el seu informe del mes de juny del 2008 (2.541.630,00 €) com a conseqüència de la transmissió dels béns citats en l’article 3, el Principat d’Andorra es compromet a abonar a l’estat espanyol el 50% d’aquestes plusvàlues.

En vigueur depuis le 02/03/2010 · texte original · Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et… (BOPA 2009-12-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra », dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-02-05/radio-andorra-2009/art-4?data=2010-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.