Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra » · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
[Clause de retour à meilleure fortune] Au cas où la Principauté d’Andorre obtiendrait une plus-value par rapport à la valeur de référence établie par l’entreprise Peritaxa dans son rapport du mois de juin 2008 (2.541.630,00 €) à la suite de la transmission des biens cités à l’article 3, la Principauté d’Andorre s’engage à payer à l’État espagnol 50% de ces plus-values.
Art. 4 de la Convention transactionnelle entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la cession de l'édifice et d'autres biens de « Ràdio Andorra », dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.