Article 2

Article 2.

[Obligations de la Principauté d’Andorre] La Principauté d’Andorre s’engage à :

a) Assumer et payer à PROERSA toutes les dettes et toutes les obligations pour lesquelles cette société (anciennement EIRASA) est créancière envers la masse de la faillite. En conséquence, une fois les dettes liquidées, elle assumera la position de PROERSA (EIRASA) au sein de l’assemblée des créanciers de ladite faillite.

b) Renoncer à réclamer à l’État espagnol et aux sociétés EIRASA (actuellement PROERSA) les redevances au titre des droits d’émission et d’exploitation.

c) Garantir l’indemnité de l’État espagnol et des sociétés susmentionnées en ce qui concerne les éventuelles réclamations civiles, commerciales, sociales, administratives ou de toute autre nature.

d) Assumer et payer à PROERSA les dépenses découlant de l’entretien de l’édifice et des installations, ainsi que celles découlant des procès jusqu’à la conclusion de l’Accord transactionnel, notamment les dépenses de services juridiques, d’assurances, de commissions de l’aval et les honoraires des avocats et avoués qui lui sont justifiés par le Royaume d’Espagne.

e) Assumer l’aval (garantie bancaire) fourni pour le compte de l’État espagnol, d’un montant de 15.000.000 ptes. (90.152 €) afin de garantir l’exécution des éventuelles responsabilités financières, pour les dommages et préjudices que l’État espagnol pourrait encourir en raison de l’introduction de la demande de saisie conservatoire, de séquestre et d’interdiction de disposer, sollicitée en son temps préalablement à l’invocation de la demande introduite contre les héritiers de M. Jacques Tremoulet, en qualité de possesseurs du complexe émetteur de Ràdio Andorra au moment de la conclusion de l’Accord transactionnel.